Loi canadienne sur l’accessibilité

N’hésitez pas à faire des commentaires sur le Plan sur l’accessibilité de la Régie. 

Pour suggérer des ajouts ou des améliorations, vous n’avez qu’à répondre aux questions ci-dessous. 

Tous les commentaires seront étudiés pour trouver des moyens d’améliorer l’accessibilité à la Régie. Vos idées et suggestions contribueront à orienter le rapport d’étape que la Régie devra déposer chaque année ainsi que les éditions futures du plan sur l’accessibilité. Vos commentaires seront transmis à la dirigeante principale des ressources humaines ou une personne déléguée, qui en accusera réception, si possible, par le moyen que vous aurez utilisé.

Et ne vous gênez pas pour poser des questions au sujet du Plan sur l’accessibilité ou de l’accessibilité en général à la Régie. Assurez-vous seulement d’indiquer vos coordonnées ci‑dessous pour recevoir une réponse. 

1. Beaucoup de Canadiens en situation de handicap sont sans emploi ou sous-employés.
2. En tout, 645 000 Canadiens en situation de handicap ne travaillent pas actuellement alors qu’ils auraient la possibilité de le faire dans un marché du travail inclusif[1].
3. L’Enquête canadienne sur l’incapacité effectuée par Statistique Canada en 2017 a révélé que 15,6 % de la population active canadienne (âgée de 25 à 64 ans) est composée de personnes en situation de handicap[2]. 
4. Toutefois, la situation était la suivante au cours de l’exercice 2017-2018 :

• Seulement 5,3 % des fonctionnaires se sont déclarés en situation de handicapés et à la Régie, les données les plus récentes varient beaucoup entre 3,4 % et 11 %[3].
• Dans les demandes d’emploi, 2,9 % des personnes ont indiqué être en situation de handicap.

Les personnes en situation de handicap font souvent état de difficultés dans leur milieu de travail, comme l’absence de portes automatiques et une signalisation déficiente avec peu de moyens de bien s’orienter. De plus, dans le premier sondage sur l’élaboration de la stratégie fédérale en matière d’accessibilité, plusieurs répondants ont indiqué que l’aire de travail physique ne tient pas compte d’incapacités invisibles, notamment[1] :

1. l’hypersensibilité environnementale;
2. la douleur chronique;
3. l’anxiété;
4. l’autisme.

Il existe des obstacles à la communication parce que tout le monde ne lit pas ou ne comprend pas les choses de la même façon. Par exemple, voici certains obstacles à l’information ou à la communication :

• alarmes d’incendie sonores uniquement;
• absence de gros caractères ou de braille aux ascenseurs, sur les panneaux d’indication ou sur les plaques de numéro des salles;
• événements en direct ou réunions publiques sans légendes ni interprétation en langue des signes;
• formulaires, dépliants ou menus offerts uniquement en format standard;
• coordonnées exclusivement téléphoniques;
• documents PDF produits à partir d’images plutôt que de texte;
• absence d’annonce audiovisuelle en transport en commun;
• sites Web qui ne respectent pas les lignes directrices sur l’accessibilité aux contenus Web (WCAG) 2.0 (en anglais), niveau AA.

Les obstacles aux communications surviennent lorsque les organisations n’offrent l’information que d’une seule façon. Ce type d’obstacle touche le plus souvent les personnes ayant une déficience de lecture des imprimés ou sensorielle et qui sont, par exemple :

• des personnes aveugles;
• des personnes malvoyantes;
• des personnes sourdes;
• des personnes malentendantes;
• des personnes sourdes et aveugles;

Par ailleurs, de tels obstacles ont également des répercussions sur des personnes qui pourraient, par exemple :

• avoir des troubles d’apprentissage qui touchent tout ce qui a trait à l’écriture;
• présenter un handicap physique qui les empêche de tenir un document ou d’en tourner les pages[1].

Services publics et Approvisionnement Canada, qui gère une grande partie des achats du gouvernement fédéral, vise à faire en sorte que dès la conception, les biens et services achetés soient accessibles, dans la mesure du possible, afin que les Canadiens en situation de handicap puissent les utiliser sans devoir s’y adapter.

Les ministères et organismes comme la Régie ont aussi un rôle à jouer au niveau de l’approvisionnement. Voici quelques questions qui devraient être posées au début du cycle d’approvisionnement[1]. 

• Est-ce que l’utilisation du produit ou de la technologie est possible dans les situations suivantes? 
  1. En position assise 
  2. En n’utilisant qu’une main sans grande force au niveau du torse 
  3. En présence d’une motricité fine limitée 
  4. Malgré une perte de vision ou d’ouïe 
• Le produit présente-t-il des caractéristiques ergonomiques? 
• Y a-t-il des irritants environnementaux associés au produit (p. ex., odeurs, lumières clignotantes ou toxines)?
• Le fournisseur peut-il communiquer avec des personnes ayant différents types de handicap et les aider au besoin? 
• L’endroit est-il accessible par différents modes de transport et par des personnes en situation de handicap? 
• Les participants seront-ils en mesure de voir sans problème un interprète en langue des signes?
• L’installation prévoit-elle une procédure pour aider les personnes en situation de handicap en cas d’urgence?

La Régie offre plus d’une douzaine de programmes ou services aux Canadiens et en voici certains :

• Audit financier de sociétés réglementées (système de gestion et rendement de l’industrie)
• Audit financier de sociétés réglementées (demandes relatives aux infrastructures, aux droits et aux exportations)
• Traitement de demandes de licence d’exportation à long terme
• Réponses aux demandes présentées à sa bibliothèque
• Traitement de demandes présentées aux termes des articles 52, 58 ou 58.16 de la Loi sur l’Office national de l’énergie
• Permis d’exportation d’électricité
• Traitement de demandes ne nécessitant pas d’audience présentées aux termes de l’article 58 de la Loi sur l’Office national de l’énergie ou de l’article 214 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
• Traitement de demandes aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada
• Traitement de demandes aux termes de la Loi fédérale sur les hydrocarbures
• Recommandations ou décisions à la suite d’audiences
• Demandes d’accès à l’information
• Autorisations d’exporter et d’importer
• Traitement de plaintes de propriétaires fonciers
• Traitement de demandes d’aide financière aux participants
• Audits du système de gestion de sociétés réglementées
• Traitement de demandes présentées aux termes des articles 183, 214, 262 ou 298 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
• Procédure d’intervention en cas d’urgence[1]

La Régie n’a pas de mandat direct en matière de transport. Toutefois, une partie de son travail peut être en rapport avec cette question. Par exemple, pour la plupart, les employés doivent utiliser un moyen de transport pour se rendre au travail. D’autres pourraient devoir voyager dans le cadre de leur travail.