Règles de pratique et de procédure

Phase I – La période de mobilisation précoce a pris fin

Nous vous remercions d’avoir pris le temps de nous transmettre vos commentaires sur de possibles modifications ou améliorations aux Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) (« Règles »).

Lancée le 9 septembre 2024, cette période de consultation devait prendre fin, à l’origine, le 9 décembre 2024. La Commission de la Régie de l’énergie du Canada l’a prolongée et a accepté les commentaires écrits jusqu’au 31 janvier 2025. Pour la phase I, une aide financière a été accordée aux peuples autochtones qui y étaient admissibles afin de leur permettre de prendre part à l’examen des Règles.

Les observations écrites seront bientôt publiées dans la page Dialogue Régie. Pour en savoir plus sur la révision des Règles, veuillez vous inscrire aux mises à jour.

Renseignements généraux

La Commission de la Régie de l’énergie du Canada, avec le concours du personnel de la Régie, a entrepris une révision des Règles. Celles-ci régissent la procédure qui doit être suivie pendant les audiences orales ou sur pièces de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada, auparavant l’Office national de l’énergie. Elles établissent notamment les mécanismes de traitement des plaintes, le déroulement des audiences publiques et la façon dont les demandes doivent être examinées. L’article 35 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») confère à la Commission le pouvoir d’établir des règles.

Une révision en profondeur des Règles est nécessaire pour les harmoniser avec la LRCE, entrée en vigueur en 2019. L’examen tiendra compte de la nouvelle structure de gouvernance de la Régie et officialisera les pratiques, processus et termes employés, qui ont évolué depuis l’adoption des Règles. La révision a pour objectif d’établir des règles de pratique et procédure qui :

• s’harmonisent avec la LRCE, dont les objectifs sont énoncés dans son préambule, comme l’engagement à mener à bien la Réconciliation;
• améliorent la compétitivité grâce à des processus prévisibles et opportuns;
• modernisent des pratiques et procédures.

Communiquez avec nous

Veuillez envoyer un courriel à rrpp@cer-rec.gc.ca pour obtenir de plus amples renseignements sur la révision des Règles ou pour rencontrer le personnel.