Règles de pratique et de procédure
La mobilisation précoce (phase I) a débuté! Veuillez consulter le document de travail pour donner votre avis sur des sujets importants. Le document de travail se trouve dans la partie droite de cette page Web.
Contexte
La Commission de la Régie de l’énergie du Canada, appuyée par le personnel de la Régie, entreprend une révision complète des Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) (« Règles »). Les Règles régissent la procédure à suivre pendant les audiences orales ou sur pièces de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada, auparavant l’Office national de l’énergie. Elles établissent notamment les mécanismes de traitement des plaintes, le déroulement des audiences publiques et la façon dont les demandes doivent être examinées. L’article 35 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») confère à la Commission le pouvoir d’établir des règles.
Une révision complète des Règles s’impose pour les harmoniser avec la LRCE, entrée en vigueur en 2019. La révision vise à tenir compte de la nouvelle structure de gouvernance de la Régie et à officialiser les pratiques, processus et termes employés, qui ont évolué depuis l’adoption des Règles. La révision a pour objectif d’établir des règles de pratique et de procédure qui :
- s’harmonisent avec la LRCE, notamment avec les objectifs énoncés dans le préambule de cette loi, comme l’engagement à mener à bien la Réconciliation;
- accroissent la compétitivité, grâce à des processus prévisibles et opportuns;
- actualisent les pratiques et procédures.
Aperçu de la mobilisation
Dans le cadre de la révision des Règles, nous sollicitons les commentaires des peuples autochtones, des sociétés et des autres parties intéressées sur d’éventuelles modifications et améliorations des Règles. Le format des activités de mobilisation (p. ex., communications écrites, réunions en petits groupes ou ateliers) tiendra compte de la préférence des participants.
Dans le contexte de la mobilisation prévue à la phase I, un document de travail décrivant le type et la portée des modifications qui sont actuellement à l’étude a été publié. Des questions précises pouvant être soulevées lors des activités alors prévues sont également présentées en vue d’obtenir de la rétroaction sur d’éventuelles modifications. Les parties intéressées sont invitées à formuler des commentaires même sur des sujets qui ne sont pas abordés explicitement dans le document de travail. La Commission, appuyée par le personnel de la Régie, en est aux premières étapes de l’élaboration de la réglementation et prévoit que la mobilisation aidera à cerner d’autres points à améliorer, en plus d’éclairer la production éventuelle de lignes directrices qui accompagneront le règlement.
Si vous avez des commentaires sur l’un ou l’autre des sujets abordés dans le document de travail ou sur des sujets qui ne le sont pas, veuillez les transmettre par courriel à RPPR@cer-rec.gc.ca ou par la poste d’ici le 9 décembre 2024.
Pour en savoir plus sur la révision des Règles, veuillez vous inscrire aux mises à jour. Toutes les occasions de participer au processus seront également affichées sur la page Web Activités de consultation et d’engagement de la Régie.
Possibilité d’aide financière
Une aide financière est offerte pour favoriser la participation des peuples autochtones admissibles à la révision des Règles. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter la page aide financière visant à favoriser la participation des peuples autochtones la révision des Règles.
Communiquez avec nous
Veuillez envoyer un courriel à RPPR@cer-rec.gc.ca pour obtenir de plus amples renseignements sur la révision des Règles ou pour rencontrer le personnel.
