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Cadre de réglementation des exportations et des importations

Mise à jour importante

La période de commentaires du public de 45 jours dans la Partie I de la Gazette du Canada a pris fin le 28 janvier 2025. Merci d’avoir pris le temps de donner vos commentaires.


Contexte

Le cadre de réglementation des exportations et des importations, établi en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie, comprend quatre règlements : Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi), Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité, Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations et Règlement sur les renseignements relatifs aux droits.

Ces quatre règlements fournissent à la Régie les renseignements nécessaires pour évaluer les demandes d’exportation de pétrole, de gaz et d’électricité, les demandes visant la construction et l’exploitation de lignes internationales de transport d’électricité, ainsi que les rapports sur les exportations et importations, et les renseignements relatifs aux droits. Ils permettent à la Régie de bien comprendre le fonctionnement des marchés de l’énergie au Canada afin de pouvoir remplir son mandat particulier en la matière.

Parce que la loi habilitante a changé, ces quatre règlements ne correspondent plus à la portée de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »), pas plus qu’au pouvoir de prendre des règlements conféré par cette loi ou aux appellations et termes qui y sont employés. La Régie a présenté trois propositions pour abroger les quatre règlements d’application de l’Office et les remplacer par cinq règlements d’application de la LRCE afin de tenir compte des nouveaux pouvoirs de prendre des règlements prévus dans cette loi. Les projets de règlement reprennent des articles des règlements d’application actuels de la Loi sur l’Office national de l’énergie et comprennent des mises à jour afin de les harmoniser avec la LRCE et accroître la clarté.

L’intention de la Régie de mettre à jour le cadre de réglementation des exportations et des importations est communiquée dans son plan du cadre de réglementation externe et son plan prospectif de la réglementation depuis 2018, ainsi que dans le plan d’examen de l’inventaire des règlements depuis 2019.


Période de commentaires du public

Les projets de règlement ont été prépubliés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires du public de 45 jours, du 14 décembre 2024 au 28 janvier 2025. La Gazette du Canada est le journal officiel du gouvernement du Canada et sert à informer les Canadiens et à les faire participer au processus législatif. Pendant la période de commentaires du public, nous avons sollicité les commentaires des peuples autochtones, des sociétés et des autres parties intéressées sur les projets de règlement.

La Régie a reçu sept lettres de commentaires. Ces commentaires sont affichés dans leur langue d’origine.

Tous les commentaires seront examinés par la Régie et pris en compte dans le cadre du processus d’élaboration de la réglementation. Les commentaires conformes aux conditions d’utilisation seront affichés sur la page Web Consultations fermées avec commentaires publiés de la Gazette du Canada, habituellement dans un délai de 30 jours.


Révision future - Transition énergétique

Les changements proposés visent à harmoniser les règlements avec la LRCE. Une révision distincte portant sur la façon dont le cadre de réglementation de la Régie peut appuyer la transition du Canada vers des sources d’énergie faibles en carbone sera entreprise à une date ultérieure. La Régie consultera les peuples autochtones et les parties intéressées pendant la révision et l’élaboration de tout changement important à la réglementation. Ce projet de révision ressemblera à celui en cours pour le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres.


Communiquez avec nous

Veuillez envoyer un courriel à CREI@cer-rec.gc.ca pour en savoir plus sur les projets de règlement.

Si vous souhaitez recevoir des mises à jour sur le processus, veuillez cliquer sur « S’inscrire aux mises à jour ». Toutes les occasions de participer au processus seront également affichées sur la page Web Activités de consultation et d’engagement de la Régie.

Mise à jour importante

La période de commentaires du public de 45 jours dans la Partie I de la Gazette du Canada a pris fin le 28 janvier 2025. Merci d’avoir pris le temps de donner vos commentaires.


Contexte

Le cadre de réglementation des exportations et des importations, établi en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie, comprend quatre règlements : Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi), Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité, Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations et Règlement sur les renseignements relatifs aux droits.

Ces quatre règlements fournissent à la Régie les renseignements nécessaires pour évaluer les demandes d’exportation de pétrole, de gaz et d’électricité, les demandes visant la construction et l’exploitation de lignes internationales de transport d’électricité, ainsi que les rapports sur les exportations et importations, et les renseignements relatifs aux droits. Ils permettent à la Régie de bien comprendre le fonctionnement des marchés de l’énergie au Canada afin de pouvoir remplir son mandat particulier en la matière.

Parce que la loi habilitante a changé, ces quatre règlements ne correspondent plus à la portée de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »), pas plus qu’au pouvoir de prendre des règlements conféré par cette loi ou aux appellations et termes qui y sont employés. La Régie a présenté trois propositions pour abroger les quatre règlements d’application de l’Office et les remplacer par cinq règlements d’application de la LRCE afin de tenir compte des nouveaux pouvoirs de prendre des règlements prévus dans cette loi. Les projets de règlement reprennent des articles des règlements d’application actuels de la Loi sur l’Office national de l’énergie et comprennent des mises à jour afin de les harmoniser avec la LRCE et accroître la clarté.

L’intention de la Régie de mettre à jour le cadre de réglementation des exportations et des importations est communiquée dans son plan du cadre de réglementation externe et son plan prospectif de la réglementation depuis 2018, ainsi que dans le plan d’examen de l’inventaire des règlements depuis 2019.


Période de commentaires du public

Les projets de règlement ont été prépubliés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires du public de 45 jours, du 14 décembre 2024 au 28 janvier 2025. La Gazette du Canada est le journal officiel du gouvernement du Canada et sert à informer les Canadiens et à les faire participer au processus législatif. Pendant la période de commentaires du public, nous avons sollicité les commentaires des peuples autochtones, des sociétés et des autres parties intéressées sur les projets de règlement.

La Régie a reçu sept lettres de commentaires. Ces commentaires sont affichés dans leur langue d’origine.

Tous les commentaires seront examinés par la Régie et pris en compte dans le cadre du processus d’élaboration de la réglementation. Les commentaires conformes aux conditions d’utilisation seront affichés sur la page Web Consultations fermées avec commentaires publiés de la Gazette du Canada, habituellement dans un délai de 30 jours.


Révision future - Transition énergétique

Les changements proposés visent à harmoniser les règlements avec la LRCE. Une révision distincte portant sur la façon dont le cadre de réglementation de la Régie peut appuyer la transition du Canada vers des sources d’énergie faibles en carbone sera entreprise à une date ultérieure. La Régie consultera les peuples autochtones et les parties intéressées pendant la révision et l’élaboration de tout changement important à la réglementation. Ce projet de révision ressemblera à celui en cours pour le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres.


Communiquez avec nous

Veuillez envoyer un courriel à CREI@cer-rec.gc.ca pour en savoir plus sur les projets de règlement.

Si vous souhaitez recevoir des mises à jour sur le processus, veuillez cliquer sur « S’inscrire aux mises à jour ». Toutes les occasions de participer au processus seront également affichées sur la page Web Activités de consultation et d’engagement de la Régie.

Dernière mise à jour de la page: 13 mars 2025, 11h37