Cadre de réglementation des exportations et des importations

Contexte

Le cadre de réglementation des exportations et des importations, établi en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie, comprend quatre règlements : Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi), Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité, Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations et Règlement sur les renseignements relatifs aux droits.

Ces quatre règlements fournissent à la Régie les renseignements nécessaires pour évaluer les demandes d’exportation de pétrole, de gaz et d’électricité, les demandes visant la construction et l’exploitation de lignes internationales de transport d’électricité, ainsi que les rapports sur les exportations et importations, et les renseignements relatifs aux droits. Ils permettent à la Régie de bien comprendre le fonctionnement des marchés de l’énergie au Canada afin de pouvoir remplir son mandat particulier en la matière.

Parce que la loi habilitante a changé, ces quatre règlements ne correspondent plus à la portée de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »), pas plus qu’au pouvoir de prendre des règlements conféré par cette loi ou aux appellations et termes qui y sont employés.

L’intention de la Régie de mettre à jour le cadre de réglementation des exportations et des importations est communiquée dans son plan du cadre de réglementation externe et son plan prospectif de la réglementation depuis 2018, ainsi que dans le plan d’examen de l’inventaire des règlements depuis 2019.

Période de commentaires du public

Les projets de règlement seront prépubliés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 45 jours, prévue pour décembre 2024. La Gazette du Canada est le journal officiel du gouvernement du Canada et sert à informer les Canadiens et à les faire participer au processus législatif.

Si vous souhaitez recevoir des mises à jour sur le processus, veuillez cliquer sur « S’inscrire aux mises à jour ». Toutes les occasions de participer au processus seront également affichées sur la page Web Activités de consultation et d’engagement de la Régie.

Communiquez avec nous

Veuillez envoyer un courriel à CREI@cer-rec.gc.ca pour en savoir plus sur les projets de règlement.